Le Conseil d’État s’est penché en février 2017 sur la question du droit à l’oubli. Celle-ci est encadrée par la loi « informatique et libertés » et régie par le Parlement européen. Elle entrera en vigueur en 2018.

Le droit au déréférencement peut prendre plusieurs formes comme le droit d’opposition et le droit d’effacement.

Quelle démarche suivre ?

En référence avec les documents CNIL sur la question, il vous faut :

• rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche concerné
• adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats.
• conserver une copie de vos démarches

En cas d’un premier refus, vous pouvez également entreprendre d’autres démarches supplémentaires détaillées dans la fiche ressource produite par la CNIL.